Prise de position: expulsion des étrangers criminels
Dans le cadre de la consultation, la Ligue vaudoise soutient la proposition visant à mieux appliquer l'obligation d'expulsion des criminels étrangers ayant commis des crimes graves.
L'initiative parlementaire 23.443 du conseiller national Jean-Luc Addor, intitulée «Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens», demande d’adapter la législation en vigueur de sorte que, lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient plus pris en compte dans la pesée des intérêts. La raison invoquée est que, dans la pratique, l’application de la clause de rigueur prévue à l’art. 66a, al. 2, du Code pénal ne constitue plus l’exception, mais tend à devenir la règle.
La Ligue vaudoise appelle de ses vœux les modifications législatives proposées. Face à des crimes violents, tels que des assassinats ou des viols, perpétrés par des étrangers criminels, il importe de laisser aux magistrats assez de liberté pour qu’ils puissent opérer une pesée d’intérêts, entre la volonté claire du législateur suisse et le respect du droit international.
La prise de position complète et détaillée est téléchargeable ci-dessous.