12%: deux remarques pour la suite

Après le succès dimanche dernier de l’initiative pour une baisse d’impôts de 12%, le Conseil d’Etat se prépare à en répercuter les effets sur le budget, tandis que le Parlement envisagerait d’annuler le plan pouvoir d’achat voté en 2024. Regardons-y de plus près.

«Préserver l’essentiel»

L’après-midi du vote, Monsieur le conseiller d’Etat Roger Nordmann était mauvais perdant: «La situation est extrêmement problématique. Il faudra préserver l’essentiel» a-t-il déclaré à la RTS.

Ces propos sont cohérents avec le catastrophisme de la campagne du gouvernement et de la gauche vaudoise. Les opposants ont joué sur la peur en oubliant tout sens des proportions, et il faut se réjouir que le Conseil d’Etat ait raté son coup de Jarnac consistant à annoncer un budget déficitaire deux semaines avant le vote et en avance sur le programme financier habituel. Il n’y avait pas de quoi dénoncer une situation «extrêmement problématique», lorsqu’on sait que l’initiative ne concernait qu’un très faible pourcentage du budget.

Monsieur Nordmann se garde bien d’ailleurs de définir «l’essentiel». Mais en laissant entendre que la tâche sera rude pour parvenir à le préserver, il en développe une vision totalisante: tout ce que l’Etat fait déjà serait essentiel. C’est une conception assez classiquement collectiviste, dans laquelle l’activité de l’Etat est légitime en soi, au bénéfice d’une présomption irréfragable de nécessité.

Notre ministre de la santé formule déjà l’argument-clef des futurs opposants aux adaptations budgétaires: on ne peut couper nulle part, donc seules des hausses d’impôts compensant le texte voté dimanche ramèneront l’Etat à l’équilibre. Peut-être même que certains espèrent que le Grand Conseil se résoudra, dans quelques années, à abroger le nouveau rabais légal de 12%. Les débats s’annoncent tendus.

12% ou 19%?

On se souvient qu’en décembre 2024, le Grand Conseil a voté une baisse progressive, d’ici à 2027, de 7% de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat avait présenté plus tôt ce «plan pouvoir d’achat» comme contre-projet indirect à l’initiative 12%. Une fois au Parlement, ce plan a encore fait les frais d’une résurrection du compromis dynamique. Socialistes et libéraux-radicaux s’étaient entendus pour subordonner le maintien du bouclier fiscal au rejet de l’initiative. Le «plan pouvoir d’achat» ne constitue pas pour autant un contre-projet direct. Il ne s’efface donc pas en cas de vote de l’initiative. Saisis par les initiants, la Cour constitutionnelle et le Tribunal fédéral l’ont confirmé.

La question est dès lors la suivante: la baisse de 12% vient-elle en plus des baisses déjà accordées en décembre 2024, pour se porter globalement à environ à 19%? Ou s’applique-t-elle au régime fiscal antérieur à cette date, pour assurer une baisse effective de 12%? S’il retient cette dernière option, le Grand Conseil devra modifier la loi qu’il a adoptée en 2024. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs annoncé qu’il proposerait cette abrogation au Parlement en cas d’acceptation de l’initiative.

Nous dénonçons ce bricolage législatif. En préférant faire du chantage au bouclier fiscal plutôt que de proposer un contre-projet direct à l’initiative, sur lequel nous aurions voté le même jour, le Grand Conseil a pris un risque: celui de voir les 7% de rabais être adoptés, puis l’initiative 12%. Le TF avait raison d’affirmer qu’un refus de l’initiative aurait signifié que les Vaudois se satisfaisaient du «plan pouvoir d’achat» de 2024. Mais une acceptation de l’initiative ne signifie pas encore que les Vaudois veulent le faire tomber.

Le Parlement a joué, il a perdu. Qu’il ait la cohérence de ne pas revenir en arrière.