Récolte de signatures: empêcher les dérives

Le 19 mars, MM. Olivier Feller et Jean Tschopp ont publié un texte commun dans 24 heures à propos de l'encadrement des récoltes de signatures¹. Plusieurs problèmes ont en effet entaché cette pratique ces dernières années². Voir deux élus vaudois à Berne de deux partis différents défendre les mêmes propositions mérite d'être souligné.

D'abord, les entreprises récoltant des signatures contre rémunération devraient être soumises à autorisation. Cela permettrait d'assurer un contrôle et d'interdire celles qui, par exemple, fourniraient des signatures falsifiées ou inventées. Peut-être que des entreprises plus établies permettraient aussi de rencontrer des récolteurs plus formés sur ce qu'ils font signer. Toutefois, il serait préférable que ces marchands de démocratie directe ne s'institutionnalisent pas trop et que les rôles des Cantons et de la Chancellerie fédérale soient précisés.

Ensuite, ces entreprises ne devraient pouvoir agir que sur mandat d’un comité d’initiative ou référendaire. Ceci empêcherait que des entreprises récoltent des signatures pour forcer les initiants ou référendaires à les acheter à coups de chantage. Pour éviter les difficultés dans l'urgence, il conviendrait de prévoir le sort des signatures en cas d'infraction (saisies par les autorités et remises au comité??).

Par ailleurs, la rémunération à la signature doit être prohibée au profit d'une rémunération horaire. Evidemment, il est regrettable que les droits politiques soient ainsi mêlés aux intérêts mercantiles. Mais ce changement limiterait au moins les incitations à mentir pour arracher des signatures ou à en inventer. Même si les citoyens doivent vérifier ce qu'ils signent, de telles pratiques sont inacceptables.

Enfin, la Confédération doit veiller aux droits populaires fédéraux et le Canton prendre des mesures analogues pour ce qui le concerne. En ce sens, le Grand Conseil a adopté en novembre, à l'unanimité, une motion de M. Jean Tschopp demandant l'interdiction des rémunérations à la signature. Celle-ci avait été élargie pour prévoir l’introduction d’un régime d’autorisation d’exercer la profession. Le Conseil d’Etat, qui soutenait la motion, devrait prochainement proposer une modification législative.

¹ «La récolte de signatures doit être protégée des fraudes».

² Voir La Nation n° 2262 du 20 septembre 2024.