Pas de second siège au Conseil des Etats pour les anciens demi-Cantons bâlois

Le fédéralisme suisse est unitaire; tous les Cantons ont les mêmes droits et obligations. Cela étant, notre ordre juridique connaît quelques éléments «asymétriques». Les anciens «demi-Cantons» d'Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, lesquels sont des Cantons à part entière selon le texte de la Constitution fédérale de 1999, ont un statut particulier à deux égards.

Ainsi, les anciens «demi-Cantons» comptent chacun pour une demi-voix pour le calcul de la majorité des Cantons dans le cadre des votations populaires fédérales cependant que les autres Cantons comptent pour une voix. En outre, ces Cantons élisent chacun un député au Conseil des Etats, alors que les autres disposent chacun de deux sièges dans cette chambre.

Le 28 janvier 2025, le Canton de Bâle-Ville a déposé une initiative parlementaire (25.301) afin que les anciens demi-Cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne soient mis sur un pied d’égalité avec les autres Cantons en ce qui concerne le nombre de sièges au Conseil des Etats (faire des deux Bâle des Cantons à part entière). Pour les Bâlois citadins, il s’agit de remédier à une inégalité de traitement historique et de parvenir à une réglementation équitable.

Cette argumentation n’a pas convaincu la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui s’est prononcée à l’unanimité contre cette initiative. Pour cette commission, l’équilibre de la Suisse ne doit pas être modifié. On lit dans le communiqué de presse relatif à cette décision ce qui suit: «La Confédération suisse repose sur un équilibre fédéral entre les grands et les petits cantons. Le Conseil des Etats constitue le correctif fédéraliste, dans la mesure où les cantons y sont représentés indépendamment de leur taille. Leur puissance économique ne joue aucun rôle dans ce contexte. Si l’on voulait introduire de nouveaux critères pour la composition du Conseil des Etats et la détermination de la majorité des cantons, il faudrait réformer le système en profondeur en tenant compte de tous les cantons.»¹

La commission a sans doute eu conscience qu’en voulant supprimer une inégalité, cette initiative risquait d’en créer d’autres. Il en va du reste souvent ainsi lorsque l’on manie le principe de l’égalité. On peut souligner que la commission a eu la sagesse de ne pas chambouler ce qui ne doit pas l’être: il est délicat de toucher aux rouages institutionnels anciens. L’un des aspects principaux de l’histoire de la Suisse est précisément la recherche d’un équilibre entre ses différentes parties, qu’elles soient géographiques, sociales ou religieuses.

Notes:

¹   Communiqué de presse de la CIP-E du 29 avril 2025 (https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-s-2025-04-29.aspx)